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Re: [conseil] DGPL [rms@gnu.org: Doc license]
On Thu, Dec 16, 1999 at 08:19:42PM +0100, jdd wrote:
> excellent. Y a-t-il une traduction (je lis l'anglais, mais je ne pense pas
> qu'un docuiment en langue étrangère ai force de loi en France)
Non, ce n'est qu'une version de travail, j'ai arrêté pour ma part
d'y contribuer car elle me semble au point (et qu'on en a besoin presto,
alors les relectures, les avocats de la FSF &c... c'est pas le pied)
Pour la force de loi, je crois qu'avec la convention de Berne qui parle
notamment de la collaboration entre pays, et ce même si la notion de
copyright n'existe pas en france (juste les noms déposés et les droits
d'auteurs, par divers biais comme par ex les brevets) ce qui est fait
pour un pays et marche dans ce pays est applicable ailleurs.
Là un programme avec un copyright et une organisation (FSF) aux États
Unis -> loi américaine -> convention de Berne -> applicable en France
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